Historique

motif interdit

Sens de "motif interdit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	motif interdit	prohibited reason

Sens de "motif interdit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la loi	inadmissible on any other grounds under the act
2	Immigration	interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence	inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation