motif légitime - Français Anglais Dictionnaire
Historique

motif légitime

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Sens de "motif légitime" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
motif légitime just cause
Governmental Terms
motif légitime legitimate motive

Sens de "motif légitime" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
motif légitime d’entrer lawful reason for entry