Historique

motif valable et suffisant

Sens de "motif valable et suffisant" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	motif valable et suffisant	good and sufficient cause

Sens de "motif valable et suffisant" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	sans motif valable et suffisant [v]	without good and sufficient cause