Historique

motifs suffisants

Sens de "motifs suffisants" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	motifs suffisants	sufficient grounds
State Law
2	State Law	motifs suffisants	sufficient cause
Governmental Terms
3	Governmental Terms	motifs suffisants	sufficient cause
UN Terms
4	UN Terms	motifs suffisants	sufficient basis
5	UN Terms	motifs suffisants	reasonable basis

Sens de "motifs suffisants" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	offrir des motifs suffisants de croire	to afford reasonable grounds for belief
UN Terms
2	UN Terms	pas de motifs suffisants	basis (not a sufficient)