Historique

moyen de défense péremptoire

Sens de "moyen de défense péremptoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	moyen de défense péremptoire	complete defence

Sens de "moyen de défense péremptoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	un moyen de défense péremptoire	to be a complete defence