Historique

nature de l’infraction

Sens de "nature de l’infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	nature de l’infraction	nature of the offence

Sens de "nature de l’infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction de même nature	cognate offence
2	Law	nature de l'infraction	nature of the offence
3	Law	infraction de même nature	cognate offence