no-fault scheme - Français Anglais Dictionnaire
Historique

no-fault scheme



Sens de "no-fault scheme" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Contract Law
no-fault scheme régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]

Sens de "no-fault scheme" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Contract Law
no-fault compensation scheme régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]