norme adoptée avant la date d'entrée en vigueur - Français Anglais Dictionnaire
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norme adoptée avant la date d'entrée en vigueur

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Sens de "norme adoptée avant la date d'entrée en vigueur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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norme adoptée avant la date d'entrée en vigueur standard adopted before effective date