notarial act

Sens de "notarial act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	notarial act	acte notarié
State Law

2	State Law	notarial act	acte notarié
Governmental Terms

3	Governmental Terms	notarial act	acte notarié

Sens de "notarial act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	notarial act of honour	acte notarié d'intervention