notwithstanding provision - Français Anglais Dictionnaire
Historique

notwithstanding provision



Sens de "notwithstanding provision" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Politics
notwithstanding provision dérogation [f]
Human Rights
notwithstanding provision disposition dérogatoire [f]

Sens de "notwithstanding provision" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
Commerce
notwithstanding any other provision nonobstant les autres dispositions
State Law
notwithstanding any other provision indépendamment de toute autre disposition