novus actus interveniens

Sens de "novus actus interveniens" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Commerce

1	Commerce	novus actus interveniens	intervention d un tiers [n]
Contract Law

2	Contract Law	novus actus interveniens	acte intervenant nouveau [m]