Historique

nuisance en common law

Sens de "nuisance en common law" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	nuisance en common law [f]	nuisance at common law
2	Contract Law	nuisance en common law [f]	common-law nuisance
3	Contract Law	nuisance en common law [f]	nuisance at law

Sens de "nuisance en common law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	nuisance publique en common law [f]	common law public nuisance