Historique

obtenir gain de cause sur le fond

Sens de "obtenir gain de cause sur le fond" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	obtenir gain de cause sur le fond	succeed on the merits

Sens de "obtenir gain de cause sur le fond" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	perspective raisonnable de voir la partie requérante obtenir gain de cause sur le fond	reasonable prospect that the requesting party will succeed on the merits