Historique

obtenir par fraude

Sens de "obtenir par fraude" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	obtenir par fraude	to obtain by fraud

Sens de "obtenir par fraude" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	obtenir par fraude la signature d’une valeur [v]	obtain execution of valuable security by fraud