Historique

ordonnance de confirmation

Sens de "ordonnance de confirmation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	ordonnance de confirmation	confirmation order
Governmental Terms
2	Governmental Terms	ordonnance de confirmation	confirmation order

Sens de "ordonnance de confirmation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis de l'audience portant sur la confirmation de l'ordonnance conditionnelle	notice of confirmation hearing