Historique

ordonnance de conservation de l’actif

Sens de "ordonnance de conservation de l’actif" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance de conservation de l’actif	order for the preservation of assets

Sens de "ordonnance de conservation de l’actif" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance de conservation de l'actif [f]	order for the preservation of assets
2	Law	ordonnance destinée à assurer la conservation de l'actif	order for the preservation of assets