ordonnance de saisie-arrêt - Français Anglais Dictionnaire
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ordonnance de saisie-arrêt

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Sens de "ordonnance de saisie-arrêt" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
State Law
ordonnance de saisie-arrêt attaching order
ordonnance de saisie-arrêt order of attachment
Governmental Terms
ordonnance de saisie-arrêt garnishee order

Sens de "ordonnance de saisie-arrêt" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
ordonnance de saisie- arrêt garnishee order nisi