Historique

ordonnance de transfèrement

Sens de "ordonnance de transfèrement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	ordonnance de transfèrement	transfer order
Immigration
2	Immigration	ordonnance de transfèrement	transfer order

Sens de "ordonnance de transfèrement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle	transfer order made under the mutual legal assistance in criminal matters act