ordonnance interdisant de déplacer un enfant hors de la province

Sens de "ordonnance interdisant de déplacer un enfant hors de la province" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	ordonnance interdisant de déplacer un enfant hors de la province [f]	order to prevent removing child from a province