ordre des déclarations de culpabilité

Sens de "ordre des déclarations de culpabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	ordre des déclarations de culpabilité	sequence of convictions
Governmental Terms

2	Governmental Terms	ordre des déclarations de culpabilité	sequence of convictions