Historique

organic law

Sens de "organic law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms
1	EU Terms	organic law	loi organique

Sens de "organic law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
UN Terms
1	UN Terms	organic law on the office of the presidency	loi portant organisation du cabinet de la présidence
Science
2	Science	organic law on laws of finance	loi organique relative aux lois de finances