Historique

organisme compétent

Sens de "organisme compétent" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	organisme compétent	body having jurisdiction
Governmental Terms
2	Governmental Terms	organisme compétent	competent body

Sens de "organisme compétent" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	organisme de réglementation compétent	appropriate regulating authority