Historique

out-of-court agreement

Sens de "out-of-court agreement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	out-of-court agreement	règlement extrajudiciaire
2	Law	out-of-court agreement	règlement à l'amiable
3	Law	out-of-court agreement	règlement amiable