pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé

Sens de "pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics

1	Politics	pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé	petition for a private bill