petition for a private bill

Sens de "petition for a private bill" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics

1	Politics	petition for a private bill	pétition introductive d'un projet de loi privé [f]
2	Politics	petition for a private bill	pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé
Parliamentary Terms

3	Parliamentary Terms	petition for a private bill	pétition introductive de projet de loi d'intérêt privé [f]