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pétition introductive d'un projet de loi privé

Sens de "pétition introductive d'un projet de loi privé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	pétition introductive d'un projet de loi privé [f]	petition for a private bill

Sens de "pétition introductive d'un projet de loi privé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé	petition for a private bill