Historique

paiement par intervention

Sens de "paiement par intervention" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	paiement par intervention	payment for honour

Sens de "paiement par intervention" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	refuser de recevoir le paiement par intervention	to refuse to receive payment under protest