Historique

par dérogation à

Sens de "par dérogation à" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	par dérogation à	as an exception to
Parliamentary Terms
2	Parliamentary Terms	par dérogation à [prep]	in a departure from
3	Parliamentary Terms	par dérogation à [prep]	under a dispensation from
4	Parliamentary Terms	par dérogation à	notwithstanding

Sens de "par dérogation à" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	par dérogation à la présente loi	notwithstanding anything to the contrary in this act
2	State Law	par dérogation à la présente loi	notwithstanding anything in this act