par un arrêté pris sous ses seing et sceau

Sens de "par un arrêté pris sous ses seing et sceau" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	par un arrêté pris sous ses seing et sceau	by order under his hand and seal