partie à une instance - Français Anglais Dictionnaire
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partie à une instance

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Sens de "partie à une instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
partie à une instance party to a proceeding

Sens de "partie à une instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
partie compétente à une instance proper party to a proceeding