Historique

partie présente

Sens de "partie présente" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	partie présente	party before the court

Sens de "partie présente" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	en dehors du cadre prévu par la présente partie	otherwise than under the authority of this part