Historique

passible de dommages-intérêts

Sens de "passible de dommages-intérêts" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	passible de dommages-intérêts	liable in damages

Sens de "passible de dommages-intérêts" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être passible de dommages-intérêts	to be liable in damages