passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation

Sens de "passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration

1	Immigration	passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation	liable on conviction on indictment