Historique

peine applicable aux adultes

Sens de "peine applicable aux adultes" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine applicable aux adultes	adult sentence
Governmental Terms
2	Governmental Terms	peine applicable aux adultes	adult sentence

Sens de "peine applicable aux adultes" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	non-assujettissement à la peine applicable aux adultes	young person not liable to adult sentence
Law
2	Law	présomption de peine applicable aux adultes	presumption of adult sentence
3	Law	demande d'assujettissement à la peine applicable aux adultes	application for adult sentence