peine de substitution

Sens de "peine de substitution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	peine de substitution	alternative to imprisonment
EU Terms

2	EU Terms	peine de substitution	alternative sentence
Technical

3	Technical	peine de substitution	alternative sanction