Historique

peine infamante

Sens de "peine infamante" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	peine infamante	punishment with loss of civil rights

Sens de "peine infamante" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine afflictive et infamante	penalty imposed for a felony