peine infligée à une personne déclarée coupable

Sens de "peine infligée à une personne déclarée coupable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	peine infligée à une personne déclarée coupable	penalty imposed on a person convicted