Historique

peine minimale

Sens de "peine minimale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine minimale [f]	minimum punishment
2	Law	peine minimale	minimum punishment
State Law
3	State Law	peine minimale	minimum punishment

Sens de "peine minimale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine minimale d’emprisonnement	minimum term of imprisonment