Historique

peine proportionnelle à la gravité de l’infraction

Sens de "peine proportionnelle à la gravité de l’infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine proportionnelle à la gravité de l’infraction	sentence proportionate to the seriousness of the offence

Sens de "peine proportionnelle à la gravité de l’infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine proportionnelle à la gravité de l'infraction	sentence proportionate to the seriousness of the offence