Historique

pending disposition

Sens de "pending disposition" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	pending disposition	jusqu'à l'issue

Sens de "pending disposition" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	pending disposition of the appeal	en attendant la décision sur l'appel