Historique

pending proceedings

Sens de "pending proceedings" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	pending proceedings	procès en instance
State Law
2	State Law	pending proceedings	procédures pendantes

Sens de "pending proceedings" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Immigration
1	Immigration	terminate pending proceedings	mettre fin à l'affaire en cours [v]