Historique

perquisition ou saisie

Sens de "perquisition ou saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	perquisition ou saisie	search or seizure

Sens de "perquisition ou saisie" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fouille, perquisition ou saisie	search or seizure