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personne morale sans capital social

Sens de "personne morale sans capital social" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	personne morale sans capital social	corporation without share capital

Sens de "personne morale sans capital social" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	personne morale avec ou sans capital social	body corporate with or without share capital
2	State Law	personne morale avec ou sans capital social	corporation with or without share capital