Historique

placement sous garde discontinue

Sens de "placement sous garde discontinue" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	placement sous garde discontinue	intermittent custody

Sens de "placement sous garde discontinue" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	ordonnance de placement sous garde discontinue	order of committal to intermittent custody