Historique

possession légale

Sens de "possession légale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	possession légale	lawful possession

Sens de "possession légale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	reprise légale de possession	lawful re-entry and recovery of possession
2	State Law	personne en possession légale	person lawfully in possession