Historique

possession légitime

Sens de "possession légitime" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	possession légitime	lawful possession
State Law
2	State Law	possession légitime	lawful possession
Business Law
3	Business Law	possession légitime	lawful possession

Sens de "possession légitime" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	possession sans excuse légitime	possession without lawful excuse