pour intenter une action en vue de modifier un état de procédure

Sens de "pour intenter une action en vue de modifier un état de procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law

1	Business Law	pour intenter une action en vue de modifier un état de procédure [v]	grant permission to do something