Historique

pouvoir conféré par la loi

Sens de "pouvoir conféré par la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	pouvoir conféré par la loi	statutory power

Sens de "pouvoir conféré par la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	pouvoir valide conféré par la loi	valid legal authority