Historique

pouvoir de réglementation

Sens de "pouvoir de réglementation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	pouvoir de réglementation	regulatory power
Politics
2	Politics	pouvoir de réglementation	regulatory powers
3	Politics	pouvoir de réglementation	regulation-making authority
Governmental Terms
4	Governmental Terms	pouvoir de réglementation	regulatory power
Parliamentary Terms
5	Parliamentary Terms	pouvoir de réglementation [m]	regulatory functions
6	Parliamentary Terms	pouvoir de réglementation [m]	regulatory powers
Petroleum
7	Petroleum	pouvoir de réglementation	rule-making power

Sens de "pouvoir de réglementation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	organisme investi d'un pouvoir de réglementation	regulatory agency
2	State Law	pouvoir de réglementation ou d'enquête	regulatory or investigative power
3	State Law	organisme investi d'un pouvoir de réglementation	regulatory authority
Politics
4	Politics	autorité dotée d'un pouvoir de réglementation	regulatory authority