pouvoir réglementaire

Sens de "pouvoir réglementaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance

1	Finance	pouvoir réglementaire	regulatory power
Law

2	Law	pouvoir réglementaire	power to make regulations
Politics

3	Politics	pouvoir réglementaire	regulation-making authority
EU Terms

4	EU Terms	pouvoir réglementaire	statutory power